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99 résultats pour « (sur la 1ère branche) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425370_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425375_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425376_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425377_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425390_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425398_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425399_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’administration est en mesure de chiffrer, est recevable ; - le plafonnement, à partir du 9ème échelon, du barème de la majoration d’ACF versée aux agents de constatation principaux des douanes de 1ère

Source officielle

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