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8 résultats pour « (sur la 1ère branche) bail (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2001953_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

- le moyen soulevé par la requérante au soutien du surplus de sa demande n'est fondé dans aucune de ses branches.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302263_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Une telle démolition serait contraire à la fois à l'esprit et à la lettre du règlement de l'AVAP de La Baule et des objectifs qu'il poursuit ; * elle méconnaît les dispositions de l'article II.1.2.2

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201811_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de la construction de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’une part, la branche du moyen tirée de la méconnaissance de l’article 11 a) du règlement de la zone UC du PLUi est irrecevable en application de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500328_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article B.1.1.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain : « Pour que l’implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301869_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entaché de vice de procédure doit donc être écarté en toutes ses branches. 14.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319790_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103311_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ainsi, cette branche du moyen doit être écartée comme étant inopérante. 15.

Source officielle