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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
M. et Mme A ont alors signé, le 1er mars 2019, un acte de cautionnement au profit du PRS du Vaucluse afin de garantir la dette de la SARL 2 Dif Conseils.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget. ".
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget. ".
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Toutefois, en premier lieu, il résulte des règles rappelées au point 3 du présent jugement que seules sont déductibles les sommes payées au créancier de la société dont le contribuable s'est porté caution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
relève l'assujetti (…) détermine le montant de la caution exigée. / II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ainsi, dès lors que l’engagement de caution au bénéfice de la société USIDEP était un engagement de caution solidaire de M. et Mme A... et que Mme A... ne pouvait être regardée comme ayant la qualité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204053_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2205404_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint à la directrice des Hôpitaux Universitaires Henri Mondor de supprimer la caution financière exigée pour la fourniture de blouses aux internes en médecine, dans un délai d’un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
hypothécaire à son bénéfice ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212510_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, au titre de l’année 2016, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
881 908,07 euros au titre des engagements de caution qu'elle a accordés à la société Doux ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer partiel sur ces conclusions à fin d'annulation à hauteur de la somme
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.
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