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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2104976_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300360_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503085_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du président du conseil départemental de Mayotte portant cession de la parcelle cadastrée AY 747 située sur la commune de Mamoudzou
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507482_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301153_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'université de Bordeaux Montaigne soutient que : - la parcelle cadastrée section EZ n° 72 sur le territoire de la commune de Pessac, issue de la parcelle cadastrée section EZ n° 58, sur laquelle s'est
Source officielleChambre 1
DTA_2100729_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - le document modificatif du parcellaire cadastral par lequel la parcelle cadastrée section CI n° 84 a été divisée en deux parcelles filles cadastrées section CI n° 895 et n° 896
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102971_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La circonstance que ces parcelles se situent dans le secteur de la gare, dans un espace urbanisé, n'est pas de nature à faire obstacle au classement de ces parcelles en zone N en présence d'une zone humide
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104218_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, a fait l'acquisition, selon un acte notarié du 19 avril 2013, de la parcelle cadastrée section C n° 2413 sise " Lous Bousquet ", d'une contenance de 610 m², et de la parcelle cadastrée section B n°
Source officielle10ème chambre
DTA_2305230_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des impôts ; - les parcelles acquises ne sont pas constitutives d'un domaine viticole complet mais de parcelles isolées de sorte que les modalités retenues par l'administration fiscale pour déterminer
Source officielleChambre 1
DTA_2201687_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ces conditions, nonobstant la circonstance invoquée que les références mentionnées dans la délibération relatives à une parcelle 1097a ne correspondraient à aucune parcelle cadastrale, Mme Pica-Borruto
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004560_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B et autres contestent le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section A n°519.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004562_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B conteste le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section 113 A n°991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003268_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ainsi à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201995_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces circonstances, il y a lieu d’octroyer un délai de six mois à l’intéressé afin de libérer la parcelle qu’il occupe.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102229_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403013_20240802
2 août 2024
2 août 2024
demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la libération de tous occupants, caravanes et véhicules de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201880_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
le service des domaines alors que cette baisse de prix n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général et qu'au contraire, la perte de cette parcelle affecte les intérêts publics communaux ; en se séparant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302724_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ladite parcelle n'est donc pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public de l'établissement. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310748_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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