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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000665_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B F conclut au rejet de la requête et à ce que tribunal l'autorise à réaliser la vente à la commune d'Insviller des parcelles lui appartenant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908036_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A a pu faire valoir ses observations au commissaire-enquêteur sur le classement de ses parcelles.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309189_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable à raison du défaut d'intérêt pour agir de Mmes B, lesquelles sont occupantes sans droit ni titre de la parcelle, propriété de la commune, sur laquelle
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration fiscale considère à tort que l’immeuble en litige est composé pour partie d’une maison d’habitation ; - il n’existe pas de maison sur la parcelle cadastrée E1148
Source officielle7ème chambre
DTA_2206123_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les requérants soutiennent que le classement en zone A de la parcelle cadastrée section 1 n° 118, située à Birkenwald, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette parcelle se situe
Source officielle9ème chambre
DTA_2302016_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Ces parcelles, vierges de toute construction, sont toutes deux à l’état naturel et largement arborées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le conseil municipal de la commune d'Audenge a, par deux délibérations adoptées respectivement les 12 avril 2017 et 5 juillet 2017, d'une part, décidé de classer la parcelle DM 23, parcelle boisée, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101148_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2202808_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A C est propriétaire de deux parcelles, cadastrées section AB nos 248 et 251, situées sur le territoire de la commune de Bénesse-Maremne.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402526_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L A et Mme N I épouse A, les parcelles ZD 17 et ZD 18, appartenant à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905159_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204401_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
constituant ledit projet permettant de rejoindre le cheminement piéton aménagé au droit de la parcelle cadastrée section MV n° 254 et d'accéder, par un passage piéton, soit à l'arrêt de bus situé en face
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E va empiéter sur le reliquat de parcelle de la commune, et que les conseillers municipaux n'ont pas été informés du projet de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301830_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
cadastrées en zone agricole et crée l'emplacement réservé n° 1 sur la parcelle cadastrée et l'emplacement réservé n° 5 sur les parcelles cadastrées ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par ailleurs, les parcelles cadastrées section D n° 2483, 2481 et 2479 ont été cédées à M. A da Costa Perreira, et la parcelle cadastrée section D n° 2512 à M. B. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301976_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En 2018, il a constaté l’existence d’une modification sur le plan cadastral de la représentation de la limite entre sa parcelle et la parcelle voisine cadastrée ZL94.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208431_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215543_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002136_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils soutiennent que le classement des parcelles cadastrées section I nos 652, 707 et 708 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
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