AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2302711_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; () " Aux termes, enfin, de l'article 1393 du même code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties
Source officiellePage 9 sur 170
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle