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3 390 résultats pour « utilisation par un concurrent au titre de nom commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2302711_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; () " Aux termes, enfin, de l'article 1393 du même code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520881_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des frais exposés et non compris dans les dépens.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500562_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Le moyen soulevé par le préfet des Alpes-Maritimes et tenant à la circonstance que des biens de reprises, qui sont utiles mais non-indispensables au fonctionnement du service public concédé, ne peuvent

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602726_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - Sur l’urgence : - les ventes des produits « kéfir », qu’elle commercialise depuis 27 ans et qui représentent un tiers de son activité, sont essentielles pour la pérennité de l

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TA

6ème chambre

DTA_2104764_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Lors des nouveaux contrôles effectués en 2019, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé une amélioration des pratiques commerciales de la société

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519023_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article 15 des statuts de cette société prévoit ainsi que « dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

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TA

2ème Chambre

DTA_2305086_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société MTW Factory une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Lorient Agglomération et non compris dans les dépens

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203766_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

avoir lieu à titre gratuit. 3.

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TA

Président DEVILLERS

DTA_2200359_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

des frais exposés et non compris dans les dépens.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300548_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En tout état de cause, la société requérante a pu introduire son recours en temps utile.

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TA

1ère Chambre

DTA_2205367_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319496_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration ne se serait pas référée aux conditions générales d'utilisation des services et des conditions générales d'utilisation de vente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101601_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

et non une faute contractuelle.

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TA

6ème chambre

DTA_2400176_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A l’issue des opérations de contrôle, le service a rehaussé le résultat fiscal imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2020 de MM. B... et C...

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303078_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, il doit être classé dans la catégorie des locaux commerciaux, et non dans la catégorie des locaux d’habitation ; le classement de son bien dans la catégorie « Locaux commerciaux – HOT 2 » aboutirait

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302081_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ce courrier précisait qu'elle avait été classée en seconde position et s'était vue attribuer la note de 79,57, le nom du concurrent dont l'offre avait été retenue et la note de 96,60 qu'il avait obtenue

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TA

3ème Chambre

DTA_2200196_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

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TA

3ème Chambre

DTA_2200334_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

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TA

3ème Chambre

DTA_2200298_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500633_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

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