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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401441_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

B A, représenté par Me Quinson, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216712_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant retrait de titre de séjour et expulsion du territoire national : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506865_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

proximité de l'épreuve écrite du baccalauréat, prévue le 13 juin 2025 ; - la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à l'éducation des enfants handicapés, reconnus de valeur constitutionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511327_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403013_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

somme de 468,54 euros au titre des intérêts moratoires et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, en paiement des cotisations d'assurance qu'elle reste à leur devoir, sous astreinte de 200 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500940_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400065_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400067_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102414_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309458_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de 1946 repris par la Constitution du 4 octobre 1958 bénéficie à tous les agents publics.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1430962_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105691_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B le 1er février 2021 ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400951_20240203

Administratif

3 février 2024

3 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1902420_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1902422_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400336_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311565_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308309_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300330_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

1958 ; - elle est constitutive d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100049_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la

Source officielle

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