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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ariane, représentée par Me Poissonnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a procédé à la liquidation partielle de l'astreinte prononcée à son
Source officielle1ère chambre
DTA_2302563_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A, sous-préfet de Montbrison, en vertu d'une délégation de signature à fin de signer, en l'absence de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
juin 2018, qu'elle a commis un manquement caractérisé et qu'elle n'a pas justifié le motif de l'absence de respect de cette mise en demeure, alors qu'elle a au contraire fait état de difficultés à gérer son
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905111_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
des délais de trois et un mois à compter de la notification de son nouvel arrêté.
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard qui sera intégralement liquidée tous les sept jours ; 3°) d'enjoindre au département de la Sarthe de lui verser son salaire mensuel et de lui délivrer
Source officielle2ème chambre
DTA_2200143_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
que le préfet peut mettre en demeure un exploitant de régulariser sa situation mais qu'elles ne l'autorisent pas à procéder au retrait d'animaux détenus, une telle mesure relevant d'un pouvoir de sanction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518419_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025 sous le n° 2516114, la société « On Tower France » a demandé l’annulation de la décision contestée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2101883 les 25 et 26 août 2021 et les 22 septembre et 18 octobre 2023, la société coopérative agricole de Bellême, représentée par Me Bocquillon,
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202135_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
son recours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101211_20230217
17 février 2023
17 février 2023
exploitation pour des motifs d'intérêt général tirés des conséquences d'ordre économique ou social qui résulteraient de son interruption.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100044 le 5 janvier 2021 et le 13 février 2023, Me Monique Everaere, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cougot granulats béton
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Cottard, représentant la société Synthexim, de M. F et de M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106983_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2106983 le 2 avril 2021, le 12 juillet et le 7 novembre 2022, la société Simone-Teinturerie de luxe, représentée par Me Benillouche, demande au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909753_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 2300493, la société Rhône Environnement, représentée par Me Robbe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel
Source officielle4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
activité ou de régulariser son exploitation au regard de la législation sur les installations classées en déposant un dossier de demande d'enregistrement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000562_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ainsi, cette note scientifique n'exclut pas la présence de la cistude d'Europe sur son étang et permet, au contraire, de la confirmer.
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