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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2401589_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - les services pénitentiaires de la maison d’arrêt La Santé ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en ne lui communiquant pas le numéro d’écrou de son client
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2308689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par ailleurs, la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100791_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010033_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielleChambre DALO
DTA_2209533_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dans ces conditions, si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée à l'égard de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2301665_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur la responsabilité en raison de l'illégalité fautive de la décision du 16 août 2021 : 2. Pour solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016067_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par suite, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, du fait de ce refus implicite, à compter de ce refus, soit le 18 juillet 2020. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208069_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que si la responsabilité de l’Etat n’est pas contestée, les préjudices allégués ne sont en revanche pas justifiés. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010217_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306380_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée du fait de l’absence de mise en œuvre du concours de la force publique, pour la période comprise du 11 juillet 2020 au 14 avril 2021 ; -
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301085_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Son refus exprès, ou le refus implicite né à l'expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201203_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Son refus exprès, ou le refus implicite né à l'expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 4.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2020369_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par suite, et dès lors que la responsabilité de l'Etat prend, en tout état de cause, fin à la date du départ des occupants, il incombe à l'Etat de réparer les préjudices que l'occupation irrégulière a
Source officielle2ème chambre
DTA_2500815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements ou rassemblements en application de l’article L. 211-10 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'inconventionnalité de la loi du 25 janvier 1985, reconnue par l'arrêt n° 23241/04 du 8 mars 2007 de la cour européenne des
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2214567_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée eu égard à son refus de prêter son concours à l'exécution du jugement du 21 juin 2021 par lequel le tribunal de proximité d'Aubervilliers
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201904_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B demande la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme de 25 609,68 euros. Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2316697_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat fondée sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la
Source officiellePage 9 sur 2249