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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2302021_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Mme B fait valoir qu'un indu de prime d'activité lui a été notifié à deux reprises pour un même montant et concernant la même période.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202090_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Orne lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206061_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

A est fondé à soutenir que l'indu d'allocation de logement sociale mis à sa charge n'est pas fondé. 4.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l'indu en litige dès lors que cette somme a pour origine la vente d'objets personnels.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300445_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier du 15 septembre 2022, la CAF du Nord a mis à la charge de Mme B un indu d'APL de 464,99 euros au titre de la période de janvier 2021 à mai 2022.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000822_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active référencé INK 001 d'un montant 2 603,46 euros pour

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301232_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le 9 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a émis à l'encontre de Mme C une contrainte pour un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 630,00 euros pour

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202129_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3001 d'un montant initial de 2 880,85 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale du solde de l'indu en cause d'un montant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301690_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A...

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000238_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A contre l'indu de RSA référencé INK 005 a été rejeté par la décision du 9 décembre 2019 du département du Var qui lui a également, à nouveau

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200223_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de lui accorder la remise totale de l'indu en cause ; 3°) l'annulation de la décision du 3 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de prime d'activité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108093_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

E dans le cadre de son activité professionnelle et a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lille ; - l'indu mis à leur charge au titre de l'année 2015 est infondé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400549_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A...

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205220_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

B a formé un recours le 16 mai 2022 à l'encontre d'un indu d'APL dont il a contesté le bien-fondé.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203591_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2017, a été informée, par courrier du 10 novembre 2021, qu'étaient mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202009_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2017, a été informée, par courrier du 10 novembre 2021, qu'étaient mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202575_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2017, a été informée, par courrier du 10 novembre 2021, qu'étaient mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, un indu de prime d'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305354_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

la décision du 22 août 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active, référencée INK003, d'un montant de 413,34

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401313_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A...

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205854_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Source officielle

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