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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400095_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R.621-9, dans les plus brefs délais.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503473_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le maire de La Riche fait valoir que le bâtiment situé 7-9 rue de la Mairie, cadastré section AN n° 1037, dont la succession de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203507_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui ne permet de déroger à la suppression des régimes dérogatoires du temps de travail que pour le personnel astreint à des sujétions particulières
Source officielle4ème chambre
DTA_2009649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204026_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Parisien, -les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... n’a accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net, que l’actif net n’est pas encore arrêté, que les sociétés sont toujours en voie de liquidation et que la déclaration de succession n’a pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Villette, conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202941_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Gentilhomme représentant M. B.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article 791 du code civil que les héritiers qui acceptent la succession à concurrence de l'actif ne sont tenus au paiement des dettes de la succession
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frindel, - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, - et les observations de Me Peter, représentant Mme B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203451_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
l'ordonnance n° 2000549 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion
Source officielleChambre 3
DTA_2102157_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, ce dernier s'étant abstenu de demander l'annulation du rapport de non-proposition à l'avancement de grade et le retrait de ce rapport de son dossier personnel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100202_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par suite le moyen tiré de ce que la suppression de l'indemnité de responsabilité serait fondée sur des faits matériellement inexacts doit être écarté. 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204027_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Parisien, -les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300908_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de M. A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme René, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516792_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande, reçue le 25 février 2025, tendant à la suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2002024_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Gros, rapporteur public, - et les observations de M. A, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
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