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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106862_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302689_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que : - il existe un doute sérieux sur la régularité du procès-verbal de flagrance fiscale en litige dès lors qu'il porte sur des périodes où les obligations déclaratives mensuelles en
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101482_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
afférent au procureur de la République ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Salon-de-Provence de constater les infractions d'urbanisme réalisés sur ce terrain et d'en dresser procès-verbal,
Source officielle1ère chambre
DTA_2004525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les articles L. 562-5 et L. 480-1 du code de l'urbanisme impliquaient que le préfet fasse dresser procès-verbal du fait de la transformation illégale par leur voisin d'un garage
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308919_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 juillet 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300322_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300567_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 septembre 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502666_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 10.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice le 10 octobre 2023, soit plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie,
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304240_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306511_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre ".
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2302746_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200576_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En outre, le maire est tenu de dresser un tel procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104120_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - les services de l'Etat ont dressé le 27 décembre 2021 un procès-verbal d'infractions aux règles d'urbanisme à l'encontre de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308929_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. /().
Source officielle2ème chambre
DTA_2408750_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par courrier du 6 juin 2024, Mme A... a demandé au maire de Saint-Paul-le-Jeune de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de ses voisins, M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400209_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu le procès-verbal de constat et de contravention n° 694/MCE/DRM du 7 février 2023 ; Vu le procès-verbal de constat n° 1940/MPR/DRM du 10 juillet 2024 ; Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300560_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé le même jour à l'encontre de la SARL Levant'in. Ce procès-verbal a été notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204463_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D A, représentés par Me Le Guen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602372_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15
Source officiellePage 9 sur 1754