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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003109_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 4.2 de l'instruction : " Les avancements de groupe peuvent être prononcés, après réussite à un examen professionnel ou par la voie du choix.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303588_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-8 de ce même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au
Source officielle6ème chambre
DTA_2204858_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la perte de gains professionnels de Mme F : 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002023_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ces conditions, la demande d'indemnisation à ce titre ne peut qu'être rejetée. Quant aux honoraires du médecin-conseil : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201438_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103949_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600033_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est entachée d’erreur de fait ; - la décision attaquée méconnaît l’autorité de la chose jugée par le tribunal
Source officielle8ème chambre
DTA_2102422_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315781_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'intéressée a constaté après sa prise en charge la perte de ses appareils auditifs pour laquelle elle a demandé, par courrier du 10 mai 2023, le remboursement à l'établissement hospitalier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
et définitivement réparé, et la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2310859_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
I ; - le préjudice d'impréparation ne peut être retenu.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316804_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 1113-4 de ce code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200079_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ce jugement d’annulation devenu définitif est revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
S'agissant de la perte de revenus : 5.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401972_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402729_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B n'établit pas une perte de chance sérieuse de percevoir un salaire en août et septembre 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302999_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base
Source officielle5ème chambre
DTA_2105950_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il est équipé d'un enrobé spécial permettant d'absorber les bruits des chocs et roulements sur la piste.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2409442_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : 3.
Source officiellePage 9 sur 353