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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2416622_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La commission de médiation de Paris a, par décision du 4 avril 2024, rejeté cette demande au motif que " la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215592_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
13ème arrondissement de Paris, et, d'autre part, la réduction des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502179_20250204
4 février 2025
4 février 2025
renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404899_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216384_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Copie en sera adressée à la ville de Paris. Fait à Paris, le 3 août 2022. Le juge des référés, Y.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116883_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maire de Paris. Fait à Paris, le 25 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-F.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2326156_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La commission de médiation de Paris a, par décision du 13 avril 2023, rejeté cette demande au motif que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327141_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
et non pas celui de Sceaux comme indiqué dans les écritures a refusé de lui accorder un permis modificatif pour l'aménagement d'un immeuble sis 10 rue du parc royal à Paris ainsi que les décisions de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319008_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, les dispositions de l’article UG 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222562_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me De Sa Pallix de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534688_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C... soutient que ce courrier lui a été adressé à son ancienne adresse, soit au 5 avenue Foch – 75116 Paris et non à sa nouvelle adresse située au 7 rue Gozlin 75006 Paris, qui était pourtant mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314668_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'Université Paris-Cité soutient que la requête est irrecevable, d'une part, à défaut de comporter des moyens " formalisés " et des conclusions, d'autre part en ce qu'à la date d'introduction de cette
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206273_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
V3, demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) condamner l'Établissement public Grand Paris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515004_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Dans ces conditions, et eu égard notamment à la très brève présence établie de la requérante à Paris, si l'on ne peut qu'inviter la Ville de Paris, à qui une copie de la présente ordonnance est adressée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515007_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Dans ces conditions, et eu égard notamment à la très brève présence établie de la requérante à Paris, si l'on ne peut qu'inviter la Ville de Paris, à qui une copie de la présente ordonnance est adressée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309066_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme B produit de nombreuses pièces indiquant qu'elle a occupé le logement situé 38 rue Stephenson à Paris notamment au cours de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502287_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que : -la juridiction administrative est incompétente dès lors que, d'une part, l'avenant n°2 à la convention conclue entre le CASP et Paris Habitat ne permet pas de caractériser l'existence
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2518159_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, il ressort également des pièces du dossier que par une décision du 20 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A... au bénéfice de l’aide
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2116839_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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