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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222463_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'AEFE de retirer sa décision n°0999 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations
Source officielle9ème chambre
DTA_2301671_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'établissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206461_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
aux cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. / () Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Le 19 juillet 2019, la société Setec Organisation a mis en demeure la société Edeis de revoir l'organisation et le fonctionnement de son équipe OPC pour répondre pleinement à ses obligations contractuelles
Source officielle10ème chambre
DTA_2308651_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427596_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
sécurité services, représentée par Me Genies, demande au tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le comité d'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403977_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu : - la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 ; - la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512852_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100521_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302017_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; -
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209527_20240214
14 février 2024
14 février 2024
77 un permis modificatif pour la construction d'une unité de méthanisation organique et la création d'une voirie périphérique de service et sécurité reliée à la RD 96 sur un terrain sis lieudit L'Orme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303587_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305486_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307966_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401106_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; -
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535578_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la maire de Paris a refusé l’organisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209016_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209029_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209144_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
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