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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507671_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A, représentant la société " Love Food " qui indique que l'essentiel de son chiffre d'affaires est effectué pendant la période de fermeture de l'arrêté avec les travailleurs de nuit, qu'aucune plainte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003506_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sur la recevabilité des conclusions tendant à obtenir la nullité de l'avis à tiers détenteur du 14 janvier 2014 : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302175_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Mme A B exploitait en qualité d'entrepreneur individuel un commerce d'alimentation de nuit à Chalon-sur-Saône en Saône-et-Loire sous l'enseigne Seven et le nom commercial " Seven Epicerie de nuit ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
annexée fait référence à la vente d’un terrain nu » et lui a demandé de lui faire parvenir une nouvelle déclaration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502418_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La vente méconnait les engagements contractuels de la commune avec le département (subvention) et porte atteinte à la confiance des partenaires institutionnels (département et UNESCO).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508232_20250811
11 août 2025
11 août 2025
et de vente à emporter des boissons alcoolisées ; 2°) de condamner la commune de Grenoble à verser à chacune des requérantes la somme de 1 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2208480_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En ce qui concerne la reconstitution des recettes issues de la vente de boissons alcoolisées, hors vin acheté en cubitainer et champagne : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602781_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
tribunal des faits qui pourraient constituer de la fraude électorale, avoir eu des conséquences sur le premier tour de scrutin dans la commune de Boiry-Notre-Dame et risquer de perturber le second tour à venir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301710_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B A demande au tribunal de constater la nullité du titre de perception émis à son encontre le 8 février 2018 par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue du recouvrement de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de navire ou de part de navire. / L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501988_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
mois, a interdit d'utiliser de manière ostentatoire le drapeau palestinien dans l'espace public, de l'afficher en façade des immeubles et de manière visible de l'espace public et de le proposer à la vente
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310613_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
transmise au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; la décision attaquée ne respecte pas les conditions de la vente
Source officielle8e chambre
DTA_2208577_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article R. 213-8 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
ou de l'inexistence de la cession du contrat d'amodiation ou de la nullité du contrat d'amodiation initial ; - il a subi un préjudice moral s'élevant à la somme de 11 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
située dans le parc de stationnement de la ZAC des Sècheries à Bègles ou, à défaut, de constater l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à son profit, opérée directement par le contrat de vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
ou de l'inexistence de la cession du contrat d'amodiation ou de la nullité du contrat d'amodiation initial ; - il a subi un préjudice moral s'élevant à la somme de 11 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
situées dans le parc de stationnement de la ZAC des Sècheries à Bègles ou, à défaut, de constater l'inexistence de la cession de ce contrat d'amodiation à leur profit, opérée directement par le contrat de vente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303221_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
soutiennent que : -la commission académique n'ayant pas statué dans le délai d'un mois imparti par l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation, sa décision du 8 septembre 2023 est nulle ; -la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601655_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Montpellier en date du 9 janvier 2026, à titre principal, en tant qu’il interdit l’ouverture des épiceries de nuit
Source officiellePage 9 sur 117