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euros au 30 juin 2016 à - 21 987 851 euros au 30 juin 2019 et a réalisé un chiffre d'affaires dont la progression entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2019 est inférieure à celle des charges d'exploitation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003181_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003353_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Source officielle

4ème chambre

DTA_2209587_20240625

Administratif

25 juin 2024

opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2412314_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Enfin, l’article L. 232-4 de ce code prévoit que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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4ème chambre

DTA_2301272_20250626

Administratif

26 juin 2025

au sein d'une zone agglomérée bénéficiant de la collecte en porte à porte ou de la collecte en points d'apport volontaire ; - elles instaurent des tarifs disproportionnés et forfaitaires ; - le monopole

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

concédante est compétente c'est-à-dire l'Etat ; que contrairement à ce qui est soutenu en défense, l'arrêt du Conseil d'Etat de 2013 concernant EDF ne peut être transposé car Teréga ne détient pas le monopole

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407129_20240625

Administratif

25 juin 2024

en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301923_20240229

Administratif

29 février 2024

de détenus, ce qui génère des tensions et risques de violences physiques entre les détenus, que les douches extérieures situées dans les cours de promenade sont dépourvues d'abri, trop petites et monopolisées

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3ème chambre

DTA_2004039_20230525

Administratif

25 mai 2023

En premier lieu, la société requérante soutient qu'elle a été privée effectivement du bénéfice du recours hiérarchique dès lors que la vérificatrice a monopolisé la parole et le supérieur hiérarchique

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4ème Chambre

DTA_2303377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

l’établissement, le fait de ne pas avoir effectué les missions qui lui étaient confiées en s’isolant délibérément de ses collègues à deux reprises durant plusieurs heures et d’avoir fourni des explications

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307589_20230713

Administratif

13 juillet 2023

de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation

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4ème chambre

DTA_2202032_20240222

Administratif

22 février 2024

dont le cépage est indiqué, laquelle convention prévoyait un financement pour moitié des actions entreprises au cours de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et visant à promouvoir l'exportation

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1ère Chambre

DTA_2103952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

B, fonctionnaire de l'Etat en service à la société La Poste depuis le 5 octobre 1989, exerce les fonctions d'agent de traitement monocolis au sein du site de la plateforme de colis (PFC) du Rheu.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

Administratif

7 mai 2026

clients professionnels et le 1er janvier 2007 pour l’ensemble des clients, compte tenu de la dimension et du caractère non-réplicable des avantages concurrentiels que conférait et confère à EDF l’exploitation

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2ème chambre

DTA_2303530_20251229

Administratif

29 décembre 2025

et « S117 », que ses produits ont bien été « mis en avant » à l’occasion de l’action de promotion, dès lors, d’une part, que la pièce « S113 » comporte une photographie des bouteilles, indiquant explicitement

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1ère Chambre

DTA_2206395_20250110

Administratif

10 janvier 2025

solidarités, après avoir visé les textes applicables, et en particulier les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, a, dans un premier temps, considéré que si la société Financo n'avait pas explicitement

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5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

Toulouse Métropole, compétente en matière d'établissement et d'exploitation des réseaux et services locaux de communications électroniques en application du 2e du I de l'article L. 5217-2 et de l'article

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5ème Chambre

DTA_1900759_20230216

Administratif

16 février 2023

Le Fongecif, qui se borne dans la présente instance, à soutenir que le préfet ne justifie pas du caractère non probant des pièces transmises, n'apporte aucune explication sur les anomalies constatées,

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

Group (SBA) détenant le monopole de la distribution des marques Nissan et Renault dans plusieurs pays orientaux, Me I..., ami personnel et avocat de M. D... L... pour le Liban, et M. B...

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