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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102272_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L'administration ne produit pas la quittance de paiement relative à l'infraction du 5 octobre 2011, mais seulement un modèle de quittance vierge.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301241_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306456_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2302340_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203832_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 7.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2409702_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a satisfait à cette obligation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307786_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
son dossier a été bloquée par la préfecture du Tarn pour un soupçon de fraude lors de l'épreuve théorique du permis de conduire alors que la préfecture ne produit aucune pièce, aucun commencement de preuve
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304491_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions combinées à celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code
Source officielle7ème chambre
DTA_2104322_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à préciser le mode de calcul retenu, est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204022_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 6.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204020_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205853_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103685_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal
Source officielleJuge unique 3
DTA_2403716_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127566_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par suite, le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que M. A a bien reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400654_20260226
26 février 2026
26 février 2026
dans le délai d’un mois pour n’avoir pas déféré à la précédente mise en demeure ; à titre subsidiaire : 4°) de ramener la sanction pécuniaire à l’euro symbolique, ou, à tout le moins la modérer
Source officielle10ème chambre
DTA_2312769_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, mention stationnement, fixées dans l'arrêté du 3 janvier 2017 ne sont pas remplies puisque le certificat médical du 6 janvier 2023 transmis avec la demande fait notamment ressortir une difficulté modérée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
d’un vice de procédure en ce que le bordereau des titres de recette dont ils font partie n’ont pas été signés par son auteur ; les créances en litige ne sont pas fondées : . la redevance fixe prévue
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224893_20250218
18 février 2025
18 février 2025
déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. () Cette attestation est conforme au modèle
Source officielleJU1
DTA_2203764_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 9 sur 1401