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administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

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JU OQTF 6 semaines

DTA_2300375_20230307

Administratif

7 mars 2023

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300047_20230228

Administratif

28 février 2023

le territoire français dans le délai de trente jours et fixant l'Azerbaïdjan comme pays de destination de sa reconduite ; 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'admettre au séjour jusqu'à la lecture

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304014_20240104

Administratif

4 janvier 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est responsable du bassin de lecture Séronais/Lescure au sein du Réseau de lecture publique et

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Reconduite à la frontière

DTA_2302161_20230609

Administratif

9 juin 2023

en audience publique, est le 11 janvier 2023 ainsi que cela est au demeurant confirmé à la lecture de la décision de la Cour mise au contradictoire par le magistrat désigné.

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3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2215978_20221020

Administratif

20 octobre 2022

apatrides ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été lue en audience publique, la lecture

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Reconduite à la frontière

DTA_2206781_20230728

Administratif

28 juillet 2023

- est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; - est entachée de vices de procédure en l'absence, d'une part, de lecture

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5ème chambre, JU

DTA_2007178_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Alors même que l'agente a participé au projet d'administration, à l'opération Diagnostic lecture et aux Assises de la lecture, il ressort des pièces du dossier que les relations avec des collègues, notamment

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Reconduite à la frontière

DTA_2106853_20220727

Administratif

27 juillet 2022

en audience publique, est le 14 mai 2021 ainsi que cela est au demeurant confirmé à la lecture de la décision de la Cour mise au contradictoire par le magistrat désigné.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508094_20250811

Administratif

11 août 2025

implicitement le renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la lecture

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2ème chambre

DTA_2302846_20250625

Administratif

25 juin 2025

prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505652_20251030

Administratif

30 octobre 2025

catégories C, CE, C1 et C1E ; 2°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un permis de conduire valide concernant les catégories C, CE, C1 et C1E dans un délai de 15 jours suivant la lecture

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216591_20230718

Administratif

18 juillet 2023

B dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201786_20231123

Administratif

23 novembre 2023

A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506168_20251112

Administratif

12 novembre 2025

B... le 12 avril suivant, comme en témoigne l’accusé de lecture sur le site internet de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2018267_20231208

Administratif

8 décembre 2023

B dans ses conditions d'existence, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 6 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202026_20231123

Administratif

23 novembre 2023

les lieux, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 960 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2128498_20230918

Administratif

18 septembre 2023

fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle et sa famille dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 16 752, 05 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2431782_20251121

Administratif

21 novembre 2025

A... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221868_20240328

Administratif

28 mars 2024

toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence depuis le 27 décembre 2019 y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture

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