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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2609036_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214238_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316593_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316649_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308409_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515235_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, la commune d’Évry-Courcouronnes demande au tribunal d’interpréter le jugement n° 2310717 du 9 décembre 2025, par lequel celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401679_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 22 mai 2024, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël représenté par Me Renaud Broc, demande au tribunal d'interpréter le
Source officielle1ère chambre
DTA_2304176_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le recours en interprétation d’un acte administratif n’est recevable que si de l’interprétation demandée de la portée de cet acte dépend la résolution d’un litige né et actuel, ce qui n’est notamment pas
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2402012_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324895_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
que selon la société les interprètes sont recrutés pour l'exécution exclusive du marché, seul le personnel de direction et de gestion étant mutualisé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500165_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600536_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310729_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222354_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500733_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500735_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327024_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408564_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218034_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219781_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
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