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Cette décision a été prise au motif que l'établissement en cause " présente de nombreuses non-conformités aux règles de sécurité incendie prévues par le code de l'aménagement de la Polynésie française

Source officielle

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5ème Chambre

DTA_2110834_20240626

Administratif

26 juin 2024

la responsabilité de la personne publique ; - la société Ingerop conseil et ingénierie doit procéder aux travaux de canalisation préconisés par l'expert.

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1ère chambre

DTA_2002874_20231207

Administratif

7 décembre 2023

% pour défaut de production de la déclaration de contribution sur les revenus locatifs ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré est également infondée.

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3ème Chambre

DTA_2103332_20240530

Administratif

30 mai 2024

Il résulte de l'instruction qu'un premier incendie a détruit le garage de la maison d'habitation appartenant aux consorts D le 17 août 2019 et qu'un second incendie s'est déclaré le 26 septembre 2020 détruisant

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4ème Chambre

DTA_2207156_20250605

Administratif

5 juin 2025

lui ont été infligées sont insuffisamment motivées ; - ces pénalités ne sont pas fondées, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt et dès lors que le manquement ne lui est pas imputable

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6ème Chambre

DTA_2105799_20240202

Administratif

2 février 2024

soutient que : - les rehaussements d'une part, de 53 000 euros, 65 500 euros et 246 844 euros et d'autre part, de 50 850 euros, 40 500 euros et 103 364 euros au titre de 2014, 2015 et 2016 sont infondés

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3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. II.

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3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. II.

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2ème Chambre

DTA_2100033_20221013

Administratif

13 octobre 2022

La société requérante soutient que : - les sociétés locataires SARL Prestadial et SARL les Oliviers exercent une activité entrant dans le cadre des secteurs visés au 3° du II de l'article 44 quaterdecies

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2ème Chambre

DTA_2301012_20260129

Administratif

29 janvier 2026

imposée au titre de l’exercice de correction comptable minorée du montant des dotations aux amortissements ultérieures non admises en déduction.

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3ème chambre

DTA_2203713_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Il fait valoir que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

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6ème Chambre

DTA_2007925_20230317

Administratif

17 mars 2023

au titre de ces mêmes exercices clos, de la somme de 94 816 euros correspondant elle-même à la différence entre le loyer consenti et déclaré, et la valeur locative du bien immobilier.

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Juge unique chambre 1

DTA_2100948_20240109

Administratif

9 janvier 2024

foncière de son site ; - les travaux de réfection ou les opérations de remplacement standard ont été inclus à tort dans la valeur locative foncière de son site.

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2ème Chambre

DTA_2303818_20260513

Administratif

13 mai 2026

F... constituent des subsides non imposables résultant d’une obligation alimentaire et d’un devoir d’assistance compte tenu de leur situation de concubinage existant depuis 2005 ; la situation de concubinage

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432151_20250710

Administratif

10 juillet 2025

et de copropriété, de taxe foncière et d’assurance ayant été pris en compte pour le calcul de ses droits ; - les intérêts de livrets A, qui ne sont pas des revenus fiscalement imposables, ne peuvent

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1 ère Chambre

DTA_2403227_20260505

Administratif

5 mai 2026

dès lors que ses deux activités non industrielles, stockage et transport, présentent un caractère prépondérant depuis 2012 ; - elle doit bénéficier, à titre subsidiaire, des dispositions de l’article

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5ème chambre

DTA_2302332_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Il soutient que la requête est tardive et infondée dès lors que le caractère inhabitable de la maison de M. A n'est pas établi au 1er janvier de l'année d'imposition.

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11ème chambre, JU

DTA_2102062_20251118

Administratif

18 novembre 2025

est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles

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2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2305362_20260506

Administratif

6 mai 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Pole Social (JU)

DTA_2406843_20241118

Administratif

18 novembre 2024

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

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