Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501084_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le présent jugement implique nécessairement mais uniquement que, après avoir formellement enregistré la demande de titre de séjour pour « raison de santé » ou « vie privée et familiale » présentée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il a ainsi suffisamment motivé sa réponse compte tenu des critiques formulées par les contribuables les 2 février et 3 octobre 2016.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101174_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par un courrier du 19 janvier 2021 du directeur de l'OFII.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101176_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par un courrier du 19 janvier 2021 du directeur de l'OFII.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101815_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par un courrier du 19 janvier 2021 du directeur de l'OFII.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103146_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les 2° à 6° ainsi que le 8° du même article L. 80 B énumèrent les cas dans lesquels la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable, y compris en l'absence de réponse formelle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223660_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2021 qu'une fois ses demandes au titre des mois d'avril et mai 2021 accordées et le retard pris dans l'instruction de ces demandes est dû à l'administration ; - l'administration a pris une position formelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2305479_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
finalisés sur la plateforme « mon compte formation » ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au paiement des formations engagées sur la plateforme « mon compte formation
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504673_20250818
18 août 2025
18 août 2025
En matière d'excès de pouvoir, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304609_20260205
5 février 2026
5 février 2026
au service dématérialisé lié au dispositif du compte personnel de formation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200668_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101634_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
Source officielle1ère chambre
DTA_2006845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par une décision du 7 février 2019, la ministre des armées a rejeté le recours formé par M. A auprès de la commission de recours des militaires et a confirmé la décision du 1er août 2018.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2007014_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
pour l'année à venir sont trop détaillés ; - l'item intitulé " esprit d'initiative et capacité de proposition " doit être évalué au niveau " excellent " et non " très bon " ; - l'appréciation formulée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100946_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
procédures fiscales, de sorte que la procédure d'imposition est irrégulière ; - la demande d'éclaircissement et de justification qui lui a été notifiée manque à l'obligation de loyauté, elle est formulée
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202506_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Nécessairement notifiés plus de deux mois avant le 23 mai 2022, date d'enregistrement de la requête devant le tribunal de céans, les conclusions formulées par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109947_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Dans ces circonstances, la requérante est fondée à soutenir que l'acte en litige est entaché d'un vice de forme. 5.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200079_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le titre de perception attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - les motifs de la décision de rejet de son recours gracieux formé
Source officielle3ème chambre
DTA_2301813_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, si les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement imposaient à la collectivité de prendre en considération les observations et propositions formulées dans le cadre de l'enquête
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210116_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A, pour établir la recevabilité d'une réclamation formulée le 29 novembre 2021 visant à la restitution d'une imposition acquittée le 3 avril 2018, le délai de deux ans imparti par les dispositions du premier
Source officiellePage 9 sur 3399