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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300097_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305225_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510884_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Dans le cadre d'une opposition à contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300295_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elles peuvent porter : (…) / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il appartient, toutefois, au juge administratif, seul compétent, selon le même texte, pour connaître des contestations portant sur l'exigibilité des sommes réclamées, d'apprécier, le cas échéant, si un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2404709_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l’exception de défaut de liquidité et d’exigibilité de l’ensemble des taxes foncières en litige dont notamment celle de 2019 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - la somme saisie vaut consignation à hauteur du montant de 14 408 euros ; - la demande de sursis de paiement du 26 novembre 2025 a suspendu l’exigibilité de la créance impliquant
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - l'administration n'apporte pas la preuve que le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondent à la date
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2307132_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la requérante ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506241_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506669_20260227
27 février 2026
27 février 2026
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507921_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503695_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504132_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504160_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504468_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600041_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Toutefois, la requérante ne verse aucune pièce au dossier justifiant que la caisse d’allocations familiales aurait admis son exigibilité au bénéfice du revenu de solidarité active pour la période considérée
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200412_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur de l'exigibilité de sa date interrompt le délai de prescription.
Source officiellePage 9 sur 224