Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2401317_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que l’Anah a commis une erreur de fait en estimant que les travaux avaient débuté avant le dépôt de la demande de prime ; que l’entreprise qui a réalisé les travaux a commis une erreur purement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506386_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En deuxième lieu, compte tenu de l’ensemble de ses mentions, l’erreur purement matérielle affectant la référence faite aux stipulations précitées de l’accord franco-algérien dans l’arrêté attaqué est sans
Source officielle8ème chambre
DTA_2209597_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Si l'arrêté attaqué comporte une erreur sur l'orthographe du prénom du requérant et une erreur sur la date de dépôt de sa demande de titre de séjour, ces erreurs purement matérielles, qui ne sont d'ailleurs
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
aucune annexe pour formuler des observations et contient des mentions erronés quant à son corps et son grade ; - l'appréciation générale sur sa valeur et ses qualités professionnelles est entachée d'erreurs
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308276_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301305_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'asile, l'autorité administrative n'étant nullement tenue d'examiner formellement l'ensemble des éléments énoncés, au demeurant de manière non limitative, par ces dispositions et, d'autre part, les erreurs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505640_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
le panneau, notamment le numéro de permis de construire, étaient erronées, ce qui n'a pas permis d'obtenir immédiatement le permis en litige ; la nature exacte des travaux n'était pas précisée ; ces erreurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302426_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A au motif qu'il ne justifiait pas d'un projet d'études réel et sérieux, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102585_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
relative aux éléments de patrimoine à protéger identifiés au document graphique et qui ne concerne, par conséquent, pas le présent litige, une telle référence à l'article N-4 doit être regardé comme une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301324_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ce motif, irrégulières, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109673_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué ne comporte pas de numéro d'identification complet et soit entaché d'une erreur purement matérielle de pagination est en l'espèce sans incidence sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403385_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
notifiés au requérant, en violation des dispositions de l'article L228-1 du code de la sécurité intérieure ; - les mesures prises ne sont pas justifiées ; - l'arrêté querellé est entaché d'une erreur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411847_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
S’il est constant que cette somme a été mise à la charge, par erreur, de l’Etat et non de la Ville de Paris qui est seule responsable du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l'autorité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103666_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
entreprises ne peut se déduire du seul établissement de rapports d'essais de plaques à la demande d'Haropa ; en outre, la référence à sa variante sur la plateforme d'échanges avec les entreprises est une erreur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502578_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D'autre part, les erreurs entachant le détail quantitatif estimatif remis par la société requérante à l'appui de son offre portaient en l'espèce sur les quantités de matériaux nécessaires à l'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2101137_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'OFII fait valoir en défense qu'une erreur purement matérielle entache la décision qui a été prise le 7 avril 2021 et non à la date du 24 mars 2021 mentionnée à tort, alors que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302603_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B, la référence, dans l'arrêté, à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituant une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305403_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La société soutient que : - Le motif de son éviction n'est pas matériellement établi dès lors que sa candidature comprenait l'ensemble des informations attendues par l'acheteur dans les formes prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2201595_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, la circonstance que le refus de séjour attaqué comporte une erreur dans la date de naissance de M.
Source officiellePage 9 sur 94