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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300352_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Pour établir ainsi que la dévolution en lots séparés risquait de rendre techniquement plus difficile l'exécution du marché litigieux, alors même qu'il comporte des prestations distinctes listées dans les
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218707_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
E D doit être évaluée à la somme de 16 944 euros, soit, au regard de la dévolution successorale, à la somme de 2 541,60 euros pour M. F D ; - M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218712_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
1 750 euros, un préjudice de vie abrégée qui doit être réparé à hauteur de 60 000 euros ; en tant qu'ayant droit, au regard de la part des 5/20èmes de la succession qui lui revient en vertu de la dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401067_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
dresser un état descriptif des immeubles, situés sur les parcelles BH 34, BH 35, BH 37, BH 39, BH 43, BH 235, BH 358, BH 412, BH 413, BH 42, avant les futurs travaux de désamiantage, démolition et dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505966_20250825
25 août 2025
25 août 2025
par la commune de Millau relative à l'attribution d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un nouveau cinéma à Millau ; 3) d'enjoindre à la commune de Millau de reprendre la dévolution
Source officielle3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article 373-2 du code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315853_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202145_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le département de l'Aube, par un avis d'appel à la concurrence publié le 13 juin 2022, a lancé une procédure adaptée tendant à la dévolution d'un marché public à bons de commande portant sur l'entretien
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2223503_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'appréciation en considérant que le patronyme de l'intéressé ne revêtait pas un caractère péjoratif avéré au point de lui conférer un intérêt légitime justifiant qu'il soit dérogé aux principes de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407508_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300649_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
navire, la location de matériel, les frais de gardiennage et d’assurances pour la période de début novembre 2021 à fin mai 2022 s’élèvent à la somme de 119 965 euros HT ; - le coût des travaux de dépollution
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, eu égard aux buts poursuivis par cet arrêté, soit de " réglementer la réalisation des travaux de dépollution des impacts dus à l'incendie du 26 septembre 2019 sur la base du diagnostic et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2102779_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505829_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
géotechnique approfondie de la parcelle AA 180, sur laquelle le permis de construire du 20 septembre 2022 a été délivré au bénéfice de la société à responsabilité limitée (SARL) MCCS et d'un diagnostic de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214260_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ne peuvent être attributaires de plus deux lots / Les lots seront attribués par ordre de priorité selon la succession suivante : Lot 3- Lot 4 - Lot 1 - Lot 5 - Lot 2 / Par dérogation à l'ordre de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501557_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Eurovia Champagne-Ardenne, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202104_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de retard ; 2°) à titre subsidiaire de désigner un expert judiciaire habilité en matière de sols pollués afin de déterminer la qualité du sol de ce terrain ainsi que les éventuelles mesures de dépollution
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2406022_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
demander à changer de nom. » Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par ces dispositions pour déroger aux principes de dévolution
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215789_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215893_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution
Source officiellePage 9 sur 50