Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003003_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003004_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003173_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003808_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101650_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202440_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2312101_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il fait valoir que : la requête est irrecevable, la décision génératrice du litige étant atteinte par la prescription quadriennale ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201490_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. A ; - M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de son défaut de motivation ; - il a été fait une juste application de la prescription quadriennale pour décider de la mise en paiement de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008710_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle fait valoir : - à titre principal que l'action est prescrite du fait de la prescription quadriennale ; - à titre subsidiaire que les prétentions de la requérante sont mal fondées ; - à titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il fait valoir que la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201549_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005560_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il fait valoir : - à titre principal ; la prescription quadriennale doit être opposée à la requête de M. B ; - à titre subsidiaire, M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1902891_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que la prescription quadriennale des créances dont la SAS Somadis demande le remboursement est acquise.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101884_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1900382_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902019_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient que : - le point de départ de la prescription quadriennale est le 1er janvier 2017, dès lors que sa créance n'était ni certaine ni exigible avant cette date ; - la prescription quadriennale
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902146_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902250_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001405_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant
Source officiellePage 9 sur 149