Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906055_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012813_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500994_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
3 de la section II du PLUi-H, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, s'agissant du recul sur la façade arrière de la construction envisagée ; . le permis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008206_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011096_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012036_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302576_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009813_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009942_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009947_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011099_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012102_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012664_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008200_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2104782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009356_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Cette transformation aura ainsi pour effet d'aggraver la non-conformité de la construction existante par rapport au règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501633_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104122_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B pour la réhabilitation totale d'une construction existante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel la commune de Châtillon a délivré un permis de construire en vue de la construction
Source officiellePage 9 sur 457