Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
1729 du code général des impôts. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2240 du code civil précitées.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'articles 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011481_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1792 et suivants du code civil dès lors que selon l'expert, la voirie est impropre à sa destination ; seule la faible densité de circulation a empêché une dégradation totale de l'ouvrage ; - l'expert
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Si, d'autre part, la SCI Pervez se prévaut des dispositions de l'article 1722 du code civil en faisant valoir que les locataires ont accepté la résiliation de leur bail et ont récupéré leur caution, elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
" pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielleChambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des principes issus de l'article 1792 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1729 du même code ; - la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré prévue par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_1910966_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'articles 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1792 du code civil ; - l'absence de réalisation du chemin de promenade, qui ne relevait pas de la prestation qui lui était confiée, est la cause exclusive des dommages affectant le perré Risban ; ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
1792 et suivants du code civil ; - elle est fondée à demander la réparation du préjudice résultant d'une atteinte à son image à hauteur de 10 000 euros ; - elle est fondée à demander la réparation
Source officielle4ème chambre
DTA_2001773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000933_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1729 du code général des impôts, pour un montant total de 1 764 003 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001960_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
mise à leur charge en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502200_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira sa mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 52