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24 477 résultats pour « carence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117076_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325724_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319855_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2406207_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407808_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430099_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2431782_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 8 janvier 2023 à l’égard de M. A....

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434433_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218573_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219190_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220192_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221868_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2501602_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207796_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2021747_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202317_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2123723_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101997_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403089_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403813_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement.

Source officielle

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