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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre, JU
DTA_2301235_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S’agissant des cotisations sociales : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300231_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'application de la " cascade TVA " prévue par les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, la requérante ne précise pas en quoi ce profit sur le Trésor aurait une incidence sur le calcul
Source officielle1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle1ère chambre
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle1ère chambre
DTA_2303090_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les salariés temporairement absents, le plafond des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit être fixé à deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300093_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la SCI Chaton a indiqué contester, outre les cotisations de taxe foncière primitives, les cotisations de taxe foncière supplémentaires que l’administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902466_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et de verser des cotisations sociales patronales ; 4°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de produire de nouveaux bulletins de salaire rectifiés et de calculer et de verser les
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
subordination entre elle-même et les biologistes co-responsables qui exercent leurs fonctions dans les laboratoires qu'elle exploite est sans incidence sur la prise en compte des rémunérations de ces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle a, par ailleurs, réintégré dans leurs revenus le coût des repas, qualifiés d'avantages en nature, pris avec les personnes qu'ils accueillaient.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806412_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui en ont découlé.
Source officielleJU2
DTA_2203016_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 2 : La SAS Le Parc du Bocasse est renvoyée devant l'administration pour le calcul des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 à 2020 dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et plus s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul
Source officielle3ème chambre
DTA_2200205_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il ressort des dispositions précitées que l'administration peut appliquer la règle dite du taux effectif qui consiste à calculer les cotisations d'impôt sur le revenu dues à raison des revenus imposables
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2302501_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée de l'assiette et des bases de calcul des impositions mises à sa charge ; - la base de calcul retenue pour le calcul de la taxe foncière a varié entre
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102612_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. () Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100579_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
valeur de 21 261 euros ; - le calcul des cotisations litigieuses doit se faire en application du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 novembre 2021.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301762_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle demande au tribunal la remise gracieuse des rappels de cotisations au titre de la taxe foncière et de la taxe d'habitation correspondant aux années 2018, 2019 et 2020 ainsi que la réduction des cotisations
Source officiellePage 9 sur 956