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35 768 résultats pour « articles l. 132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2005511_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104139_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104134_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2300650_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520116_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502147_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

présentées devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Melun, Pau et Strasbourg, par la société Geopetrol en vue d’obtenir la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502165_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

présentées devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Melun, Pau et Strasbourg, par la société Geopetrol en vue d’obtenir la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503822_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

présentées devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Melun, Pau et Strasbourg, par la société Geopetrol en vue d’obtenir la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300052_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301791_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201981_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du même code : " il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400094_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502085_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

judiciaire connaît des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale résultant de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202048_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivant du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404575_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103688_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200481_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, en application des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010466_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2306223_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 132-1 du même code : « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201168_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle

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