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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004856_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle6ème chambre
DTA_2004857_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle6ème chambre
DTA_2004858_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle1ère chambre
DTA_2004170_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade
Source officielle6ème chambre
DTA_2202399_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle6ème chambre
DTA_2202405_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle6ème chambre
DTA_2202396_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au
Source officielle3ème chambre
DTA_2100692_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur jusqu'au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200498_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-11 du même code : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : () www.interieur.gouv.fr () ". 3.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213576_20250213
13 février 2025
13 février 2025
12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En troisième lieu, l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1812075_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200588_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 58 du règlement (UE) n° 1306-2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002254_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2015288_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2108057_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat visée ci-dessus : " () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301772_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 58 du même texte : " La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2307475_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2102817_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_1901115_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 3.
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