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En troisième lieu, il résulte de l'économie des dispositions de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 et des travaux préparatoires de cette loi, que toute personne majeure a le droit de porter, à

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5ème Chambre

DTA_2200199_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2007-658

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Chambre 3

DTA_2301388_20250707

Administratif

7 juillet 2025

B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat ; - elles méconnaissent les dispositions combinées de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

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5ème Chambre

DTA_2100666_20240319

Administratif

19 mars 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;

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1ère Chambre

DTA_2101166_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102768_20230913

Administratif

13 septembre 2023

titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; / () Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2216564_20230531

Administratif

31 mai 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

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1ère Chambre

DTA_2500456_20260317

Administratif

17 mars 2026

Il résulte des dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie

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2ème chambre

DTA_2000607_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2102475_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; - le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ;

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405724_20240916

Administratif

16 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 71-458 du 17 juin 1971

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7ème chambre

DTA_2103020_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du

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8ème chambre

DTA_2105070_20230608

Administratif

8 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2125492_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, -la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

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1ère chambre

DTA_2100062_20221020

Administratif

20 octobre 2022

que des éléments relatifs à son activité syndicale sont mentionnés dans son dossier disciplinaire, en méconnaissance de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.

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8ème chambre

DTA_2303902_20250117

Administratif

17 janvier 2025

La liste à laquelle il est renvoyé a été fixée par un arrêté du 30 octobre 1992 pris pour l'application notamment de l'article 33-2 du décret du 2 septembre 1983 désormais codifié à l'article R. 6153-42

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3ème Chambre

DTA_2111812_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 octobre 1985 - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le code des

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5ème chambre

DTA_2200260_20250327

Administratif

27 mars 2025

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

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3ème Chambre

DTA_2200818_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

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5ème Chambre

DTA_2102026_20221213

Administratif

13 décembre 2022

de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est constitutive d'une sanction déguisée ; -

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