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39 143 résultats pour « article 4 de la loi du 12 juillet 1984 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102248_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, tiré de de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office aux dispositions de l'article 34 de de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 celles de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle

Page 9 sur 1958

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TA

Chambre 1

DTA_2301896_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

2020 méconnait l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 en l'absence de saisine du comité médical.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001880_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

2020 méconnait l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 en l'absence de saisine du comité médical.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102933_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

2020 méconnait l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 en l'absence de saisine du comité médical.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102934_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

2020 méconnait l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 en l'absence de saisine du comité médical.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300264_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

2020 méconnait l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 en l'absence de saisine du comité médical.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102651_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'office à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les dispositions de 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, seules en vigueur à la date de déclaration de la maladie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303815_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

9 janvier 1986 et de l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers dès lors que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe en Guyane

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104128_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2301165_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005984_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101703_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201985_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2017-1416 du 28

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103088_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - le décret n° 86-83 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005141_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 19 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107776_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ainsi que de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - elle est illégale dès lors que la commune doit la placer dans une position statutaire régulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604060_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206165_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

La décision attaquée du 12 janvier 2022 vise l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 30 juillet 1987, dont il est fait application et précise que le comité médical dans sa séance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913307_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par arrêté du 8 avril 1980 le taux d'invalidité a été porté à 75 % pour la période du 4 septembre 1979 au 17 août 1981, puis à 60 % pour la période du 18 août 1981 au 3 septembre 1982 à raison de l'aggravation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100833_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

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