Par ailleurs, aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser personnellement au titre du seul article L. 761-1 du code de justice

l’examen particulier de sa situation ; - qu’il est entaché d’un défaut de notification de ses droits à être assisté d’un interprète en méconnaissance des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure

Vu : - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, - le code de justice administrative.

code pénal, qui, à la date de l'acte, prévoient à l'article R. 634-2 qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe le fait de déposer des ordures ou déchets, en lieu public ou

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aymard, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

D'une part, le requérant doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrées en vigueur le 1er mai 2021,

D'une part, le requérant doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrées en vigueur le 1er mai 2021,

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement

Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.

code de justice administrative.

L. 5221-2 du code du travail, l'article 6 du règlement UE n°2016/399 du 3 mars 2016 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui