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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301067_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988, en l’absence d’envoi d’une proposition préalable de modification

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200657_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104436_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 39

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104461_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 39

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201834_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102031_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En deuxième lieu, elle a fait également valoir que cet abandon de créances était constitutif d'une aide financière dont la déduction est exclue par les dispositions du 13 de l'article 39 du code général

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000604_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - la provision inscrite au titre de l'exercice 2015 est régulière et constitue une charge déductible au sens de l'article 39 du code général des impôts ; elle a justifié, par la production

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109894_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100884_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

39 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture alors qu'il aurait dû être prononcé sur le fondement du 1° du I. de l'article 39 ; - les faits sur lesquels se fonde la chambre d'agriculture

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109196_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006247_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 161-4 du code de l'urbanisme, celui-ci dans sa rédaction issue de l'article 39 la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 n'étant pas applicable à la carte communale approuvée le 8 novembre 2005 en l'absence

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301645_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909305_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301433_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201002_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

des biens amortissables selon le mode dégressif, désignés par les articles 39 A et 22 de l'annexe II du code général des impôts ; - l'achat d'étagères, de meubles, d'éclairage, d'arrosage, de vases,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306610_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001948_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101324_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

après inscription sur les listes d'aptitude établies : / 1° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; / 2° En application des dispositions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200396_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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