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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202858_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 11 août 2022, par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406810_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D A un permis de construire modificatif l'autorisant notamment à rehausser les niveaux et la hauteur du batiment sis 118 allée du Dedela sur le territoire communal, parcelle cadastrée Section AL numéro
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300121_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Allier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205344_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
(Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à ses parents, Mme D C, et M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201452_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 22 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603476_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... conteste devant le tribunal la décision du 3 février 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour et lui demande d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204245_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il soutient que : - il a déposé le 27 mars 2021 auprès du Cert Epe une demande d'échange de son permis de conduire délivré le 21 juin 2011 en Algérie contre un permis de conduire français, étant précisé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200836_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Mme A B, ressortissante algérienne né le 8 octobre 1966 à Oran (Algérie), est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 22 janvier 2020.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202227_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
5213-1 du code du travail dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
Source officielleJuge unique 8
DTA_2308397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, dès lors que la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " est conditionnée à une telle altération, notamment au fait que le périmètre de marche du demandeur soit limité à
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401397_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette orientation concerne, ainsi que le précise l'article R. 344-5-1, les personnes qui " présentent une situation complexe de handicap, avec altération de leurs capacités de décision et d'action dans
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201525_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ALa carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202776_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B au motif que ce permis, conforme au modèle de référence, avait subi des altérations et devait être regardé comme une falsification.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C au motif que ce permis, conforme au modèle de référence, avait subi des altérations et devait être regardé comme une falsification.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205207_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002834_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sociale, sachant que la modification législative qui regroupe l'ALF, l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL) sous l'appellation " aides personnelles
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B sur la période du chiffrage de l'indu d'ALF.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SEM Alter Eco ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301974_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003015_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
en l'absence de mémoire distinct ; - les moyens soulevés par la SEM Alter Eco ne sont pas fondés.
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