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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre
DTA_2209122_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
E bénéficie depuis le 15 janvier 2021, date de sa majorité, d'une prise en charge provisoire en tant que jeune majeur par le département des Hauts-de-Seine, au sein de la structure d'accueil " Le Lien
Source officielle11ème Chambre
DTA_2208168_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Article 2 : L'arrêté du 16 mai 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2115744_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410577_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209374_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 4 : Il est fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316336_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à l'irrecevabilité de la requête. Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la requête de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303471_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410924_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305117_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 janvier 2023 est annulé.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204279_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2022 et le 20 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602808_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
vers la maison d’arrêt de Strasbourg le 14 novembre 2025 dans l’attente de son transfert au sein d’un établissement correspondant à son profil.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2216755_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105064_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
un terrain sis 25 route d'Ox à Seysses (Haute-Garonne), ensemble la décision du 24 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Seysses de réexaminer sa demande
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205014_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par l'arrêté attaqué du 14 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime, après réexamen de la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500029_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des remplacements et suppléances ; cette décision lui fait perdre son mandat d'élu représentant au sein du conseil d'administration de l'établissement où il est affecté ; la décision porte atteinte à
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401258_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
le 19 juin 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510501_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500527_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
C, qui est entré en France à l'âge de seize ans, y séjourne depuis l'année 2020.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2214302_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201189_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
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