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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2408891_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C D, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pour avoir apprécié le risque de compromission de la réalisation des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers durant la période 2021-2031 au regard d’un schéma
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique
Source officielle1ère chambre
DTA_2102819_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
en ce que la décision attaquée ne reprend pas l'intégralité des objectifs du schéma régional de santé dans son volet imagerie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - le schéma directeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales : " Les schémas de cohérence territoriale () : / 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301962_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus
Source officielleChambre 2
DTA_2203144_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
directeur régional, le préfet fait en principe application de l'ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202650_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et qui est nécessaire pour lever la mesure de suspension n'est pas définie et n'est mentionnée dans aucun texte ; - la décision est entachée d'une erreur de fait étant donné qu'elle dispose d'un schéma
Source officielleChambre 2
DTA_2000721_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
agricoles ; - l'arrêté du 27 mars 2018 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402235_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
schéma sera révisé au plus tard dans les 5 ans selon la même procédure, ou au plus tôt dans un délai de deux ans après sa mise en œuvre ». 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501284_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
- la décision litigieuse est entachée d’incompétence négative, le maire de la commune de Villers-le-Lac s’étant cru lié par l’avis rendu par le président du parc naturel du Doubs Horloger ; - le schéma
Source officielle7ème chambre
DTA_2208353_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l’article 7 du même arrêté : « Durée et modalités de révision du présent schéma directeur - Le présent schéma sera révisé au plus tard dans les 5 ans selon la même procédure. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300715_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - le classement de sa parcelle dans le périmètre de protection du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer (SAR-SMVM) de la Martinique est entaché d'erreur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200131_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime et celles du schéma directeur régional dont il est fait application, notamment l'article 3 du schéma concernant les rangs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402234_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
schéma sera révisé au plus tard dans les 5 ans selon la même procédure, ou au plus tôt dans un délai de deux ans après sa mise en œuvre ». 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105295_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
; / 2° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312111_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que la délibération n’est pas compatible avec le plan de gestion des risques inondation (PGRI) et avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dès lors qu’il ne prévoit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D, preneur en place, à une superficie inférieure au seuil de viabilité de 70 ha ; - le preneur en place n'a pas été classé au regard des critères fixés à l'article 3.3 du schéma directeur régional des
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