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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2225140_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dans ces conditions, le caractère déductible du bénéfice imposable de cette dépense doit être regardé comme étant établi. 9.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2410699_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
direct et son compte rendu d’évaluation a été modifié postérieurement à son évaluation ; - son compte rendu d’entretien professionnel a été pris au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2225143_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dans ces conditions, le caractère déductible du bénéfice imposable de cette dépense doit être regardé comme étant établi. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103332_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Laurent D et Rénald D, frères de la victime, ne cohabitant pas avec celle-ci, peut être évalué à la somme de 5 000 euros chacun. 10.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors et en l’absence de toute contrepartie identifiée, la société Home Plazza ne saurait être regardée comme apportant la preuve que l’avantage qu’elle aurait réellement retiré du versement de ces
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l’administration a admis partiellement en charge au compte de résultat la redevance versée à la société Fineural International, prenant un compte un taux de redevance à 0,125 %, et maintenant un rehaussement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200834_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il est constant que le projet se situe dans le périmètre délimité des abords d'un monument historique tenant à l'église et la tour attenante San Rafeu, ainsi qu'au palais épiscopal.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306206_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508198_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par suite, il y a lieu d’ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Narbonne en désignant à cet effet un expert qui, après s’être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403177_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er février 2024 notifié le 9 février 2024, portant fermeture administrative du restaurant Jungle Palace
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406928_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la société Design works services, représentée par Me Palacci, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401650_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... ne pouvait être regardé à cette date comme ayant signé un mandat donnant la gestion exclusive de ce bien. Ensuite, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101561_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Maine à exploiter un bien agricole de 13,51 ha sur le territoire de la commune de Saint-Palais-de-Negrignac
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530997_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
premier lieu, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003274_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge et la restitution de la taxe foncière à laquelle son père, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300131_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A défaut, des pénalités de retard seront appliquées de cinq cents euros (500,00) par jour.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305250_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet compétent au regard du lieu de résidence de M. B de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le rapport d'expertise définitif a été rendu le 12 mai 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301138_20230218
18 février 2023
18 février 2023
agents de sécurité, a diffusé le match sur un écran de 80 centimètres de diamètre préinstallé, l'établissement a fonctionné porte et terrasse fermées, et elle a, avec son personnel, nettoyé la place du palais
Source officielle2ème chambre
DTA_2122744_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est
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