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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204574_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204575_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200709_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003822_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106633_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104961_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elles doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500755_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ce ruissellement excessif a, selon eux, pour conséquence d'inonder leur parcelle, ce qui a provoqué les fissures et les affouillements constatés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900031_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104674_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle2ème chambre
DTA_2001343_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ces parcelles se situent au lieu-dit de Prézault sur le territoire de la commune de Parçay-sur-Vienne et appartiennent à Mme A qui demande au tribunal l'annulation de cette délibération.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
1°) d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat en tant qu'elle grève la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400713_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... pour la division en vue de construire de la parcelle cadastrée section AV n° 96 au motif de l’insuffisance de la voie d’accès au projet. MM.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901941_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
M. et Mme C sont propriétaires d'une parcelle située au n° 17 avenue de la Clua à Nice sur laquelle se trouve leur maison d'habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900051_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300520_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, aucune servitude de passage n'existait à la date de dépôt de la déclaration préalable, la société pétitionnaire indiquant d'ailleurs dans ses écritures qu'aucune servitude de passage n'était
Source officiellePage 9 sur 932