Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2505575_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502410_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, son conjoint, qui s'occupait de sa fille dès lors que son état de santé ne lui permettait alors pas de le faire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2215768_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un courrier du 5 juillet 2022, reçu le 7 juillet suivant, Mme C a adressé au département de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire préalable aux fins d'obtenir la réparation des préjudices nés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205663_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520101_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En raison de l’aggravation de son état de santé, il a sollicité, le 22 juin 2023, la délivrance d’un nouveau titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308743_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502543_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de son état de santé, dès lors qu'il est en proie à de graves séquelles neurologiques qui le placent dans un état de vulnérabilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517631_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ces indications que l’Office doit être nécessairement entendu comme ayant mis en œuvre son obligation de fournir de manière pérenne un hébergement à la jeune A...
Source officielle5ème chambre
DTA_2206155_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302658_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société GRDF est concessionnaire du service public de la distribution de gaz dans la commune de Saint-Geours-de-Maremne.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512125_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que Mme D... a été orientée le 26 février 2025 sur un hébergement d’urgence pérenne situé à Saint Quentin Fallavier, que l’intéressée a refusé sans motif légitime.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318673_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Bourgeois, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209828_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sont une famille de ressortissants roumains, en France depuis de nombreuses années, que leurs enfants sont âgés de 10, 7, 5 et 3 ans, qu'ils n'ont jamais pu avoir de solution d'hébergement stable et pérenne
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308918_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
latin et du boulevard Saint-Germain, sur un terre-plein dont elle occupe une partie substantielle et qui est accessible par trois traversées piétonnes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300314_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les autres requérants personnes physiques, résident rue des Perriers et rue Saint-Brice et sont voisins du projet.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203291_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Montmoreau-Saint-Cybard, représentée par Me Grossin-Bugat et Me Merlet-Bonnan, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602822_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Desbourdes ; - les observations de Me Peres, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205671_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2205671, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205673_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le numéro 2205674, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005016_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 15 juillet, posté le 14 août et réceptionné le 18 août 2020, M.
Source officiellePage 9 sur 210