ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Il fait valoir que, victime d'une usurpation d'identité, dont il n'est pas établi qu'elle ait à ce jour fait l'objet d'un dépôt de plainte de sa part, les faits reprochés ne lui sont pas imputables.

La présidente, Isabelle Carthé Mazères La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Sa requête ne comporte toutefois aucune conclusion claire et n'est dirigée contre aucune décision administrative identifiée dont il contesterait la légalité et demanderait l'annulation pour excès de pouvoir

A, il n'a pas le pouvoir de statuer sur une demande gracieuse tendant à aménager la mesure de suspension de son permis de conduire dont il a fait l'objet à la suite de l'infraction commise le 16 octobre

délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.

Cet arrêté comportait l'indication détaillée des voies et délais de recours, dont les modalités applicables en cas de recours gracieux et/ou hiérarchique. M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.

A a été régulièrement avisé que le pli contenant la décision 48 SI était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait et que son titre de conduite était invalide.

Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

dépens : 4 - Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont

C..., célibataire et sans charges de famille, n’établit pas avoir une relation stable et intense avec les membres de sa famille présents en France dont la plupart réside en région parisienne.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Elle soutient que cette décision n'est pas fondée, dès lors que le visa de type D dont elle dispose n'est pas identifié comme valant titre de séjour.

délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 4.

Vincent Rabaté, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, Mme Marion Bossi, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.