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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209770_20220811
11 août 2022
11 août 2022
E B, -Mme D B, -la commune de La Haye-Fouassière, -la société AD INGE.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404264_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le président, Jérôme BERTHET-FOUQUÉ
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503205_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le 18 juillet 2023, il a fourni certains documents sans fournir l’intégralité des pièces demandées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403920_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Établissement Fouquet Père et Fils est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502975_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
représentée par Me Sandrine Cariou, demande au juge des référés : 1°/ de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°/ d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de lui fournir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207568_20220829
29 août 2022
29 août 2022
A C et Mme B C, représentés par Me Jaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de La Haye-Fouassière ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223849_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208771_20220811
11 août 2022
11 août 2022
F et Mme B, -la commune de La Haye-Fouassière, -la société AD INGE.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203487_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Fournier, représentant Mme C.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209771_20220811
11 août 2022
11 août 2022
F et Mme E, -la commune de La Haye-Fouassière, -la société AD INGE.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101845_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En cas d'autoréhabilitation encadrée, si les entreprises ne sont pas intervenues dans les travaux, le bénéficiaire devra fournir les factures d'achat de matériaux, de location ou d'achat de matériel et
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Fouassier, président, Mme Belkacem, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. La rapporteure, N.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Fouassier, président, M. Coz, premier conseiller, Mme Arnauld, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. Le rapporteur, Y. COZ Le président, C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103379_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
M. et Mme B n'ont cependant pas fourni de justifications supplémentaires.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Fouassier, président, Mme Armoët, première conseillère, Mme Renvoise, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, signé E.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303142_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient avoir fourni toutes les informations, demandées par l'OFII, qu'il avait en sa possession. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler le courrier par lequel le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a demandé de fournir une copie de son titre de séjour afin d'instruire sa demande
Source officiellePage 9 sur 2126