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compte-tenu des pièces qu’il avait produites à l’appui de sa demande de visa, et, en conséquence, de discuter utilement ces motifs, de sorte que cette décision satisfait à l’exigence de motivation qui découle

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Magistrat Mme KOLF

DTA_2300041_20230210

Administratif

10 février 2023

territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle

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Magistrat Mme KOLF

DTA_2300042_20230210

Administratif

10 février 2023

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400078_20241112

Administratif

12 novembre 2024

représentée par Me de Berny demande au juge des référés : - de condamner le centre hospitalier de Gisors à lui verser une provision de 250 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses débours

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303948_20230327

Administratif

27 mars 2023

B A, représenté par Me Degoul, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

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Reconduite à la frontière

DTA_2107204_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus d'admission au séjour, le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration

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1ère Chambre

DTA_2206005_20260305

Administratif

5 mars 2026

Elle n’est ainsi pas fondée à se prévaloir du caractère trop court de ce délai, qui découle de son seul fait, pour soutenir qu’il ne lui permettait pas d’organiser un rendez-vous.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400980_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Dans sa requête, Mme B indique que le jour de l'accident, elle devait préparer un tiramisu, que les pâtisseries sont découpées congelées et ensuite distribuées dans chaque service avec une échelle qui

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602071_20260330

Administratif

30 mars 2026

français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, ainsi que le signalement aux fins de non-admission qui en découle

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511765_20250520

Administratif

20 mai 2025

DEGAND pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501738_20250211

Administratif

11 février 2025

Degand pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500636_20250826

Administratif

26 août 2025

Ils soutiennent que, le 22 mai 2023, un orage a provoqué le débordement du fossé communal et que des eaux de ruissellement ont envahi la salle de séjour et les chambres.

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Aide sociale

DTA_2001549_20220930

Administratif

30 septembre 2022

soutenant que : - son orientation professionnelle vers le marché du travail avec l'appui d'un opérateur n'est pas adaptée à sa pathologie depuis l'intervention chirurgicale du 6 mai 2019, car la station debout

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OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2404926_20250211

Administratif

11 février 2025

Mme B, ressortissante russe née le 22 janvier 1981, entrée en France en 2017 pour y accomplir des études, a été définitivement déboutée du droit d'asile par une décision du 18 décembre 2023.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401612_20240801

Administratif

1 août 2024

D E et Mme A F épouse E, représentés par Me Debordes, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501863_20250513

Administratif

13 mai 2025

antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur un bâtiment situé au 15 rue des Sapins à Rouen, imposant en premier lieu d'implanter la fausse cheminée contenant les antennes " au plus près du faîte du toit sans déborder

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4ème chambre

DTA_1903277_20221114

Administratif

14 novembre 2022

B A ainsi que sur la mention qui en découle.

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4ème chambre

DTA_1905919_20221114

Administratif

14 novembre 2022

B A ainsi que sur la mention qui en découle.