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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2304514_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505915_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102219_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'État : " Conformément à l'article 44 du décret du 2 septembre 1954
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507574_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508026_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127762_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313348_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
par un décret du 19 juin 2019, ce décret a été rapporté, qu'il a alors entendu solliciter la délivrance d'une carte de résident, qu'il a été confronté à des difficultés pour obtenir à la fois une copie
Source officielle8ème chambre
DTA_2404693_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 37 des accords de coopération entre la République française et la République populaire du Congo, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974 et le 17 juin 1978 publiés par le décret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225027_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par ailleurs, elle soutient que la communication de ses copies et des courriels entre l'université et les correcteurs prouve que l'anonymat des copies corrigées le 22 et 23 octobre n'a pas été respecté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323273_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier, Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328292_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu : - le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Sur la jonction : 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400788_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par deux avis rendus le 14 décembre 2023, la CADA a émis des avis défavorables à la délivrance d’une copie gratuite des documents sollicités.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111584_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016
Source officielleFormation plénière
DTA_2328768_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
n’a pas été préservé ; - le même article a été méconnu en ce que ses copies n’ont pas fait l’objet d’une double correction, ce qui est révélé par l’apposition d’une seule note sur ses copies et la reprise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510084_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu : - le décret 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500909_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302725_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2102961_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401070_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A..., par un courrier du 29 mars 2023, à produire plusieurs documents dont la copie intégrale de son acte de naissance. Si M.
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