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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère Chambre

DTA_2201254_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Haute-Garonne fait valoir, sans être contredit, que les tarifs d'hébergement des établissements privés à but lucratif situés dans l'Aveyron, tels les établissements Résidence Le Cap Blanc ou Résidence De Coissy

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TA

2ème chambre

DTA_2008415_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

prévaut, en plus des éléments déjà analysés au point 9, du rapport du commissaire enquêteur indiquant qu'un classement des parcelles E41 et E42 en zone bleue (Bg), comparable à celui du quartier de Coupy

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216745_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

C A et Mme B A, représentés par Me Coussy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 de la maire de Paris en tant qu'il accorde à la société par actions simplifiée (SAS) Coffim un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110916_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

trésorier de la religion de Saint Jehan ", autorise Gaspar de Glandeves, " escuyer seigneur de Montfort ", à prélever l'eau " desdicts fosses, à son plaisir, pour arrozer ses prés et jardin, sans aulcun coust

Source officielle

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