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B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la commune de Châtillon de procéder

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201747_20230411

Administratif

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 11 octobre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2201747 présentée par la commune de Cheminon (51), prescrit une expertise confiée

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2ème Chambre

DTA_2207681_20230925

Administratif

25 septembre 2023

La société immobilière de construction vente Chatillon a demandé le permis de construire deux bâtiments collectifs de 28 logements sur la parcelle cadastrée section AL n°256, située 59 avenue de Chatillon

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2ème chambre

DTA_2101465_20240321

Administratif

21 mars 2024

commune de Villeneuve-le-Roi, mandataire des communes de Morangis, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, l'Haÿ-les-Roses, Rungis, Thiais, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Châtillon

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501145_20251117

Administratif

17 novembre 2025

B... conteste auprès du tribunal l’arrêté en date du 24 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Châtillon-sur-Indre a revalorisé la rente d’invalidité qu’il perçoit.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414312_20250702

Administratif

2 juillet 2025

à la charge de la commune de Châtillon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217706_20230602

Administratif

2 juin 2023

actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux de son projet de réhabilitation des réseaux d'assainissement de l'impasse Samson et de la rue de Bagneux à Châtillon

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501296_20260316

Administratif

16 mars 2026

A... représentée par Me Le Chevillier, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

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2ème Chambre (JU)

DTA_2102277_20221020

Administratif

20 octobre 2022

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire, au 51 bd de la Liberté à Châtillon

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301622_20250220

Administratif

20 février 2025

Ressentant d'importantes douleurs lombaires, elle a été prise en charge le même jour par l'hôpital de proximité de Chatillon-sur-Seine, dépendant du centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401328_20240613

Administratif

13 juin 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Châtillon-sur-Seine à lui verser trois années de salaire, à la suite du non renouvellement de son contrat à durée déterminée

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Magistrat Kaczynski

DTA_2300511_20250520

Administratif

20 mai 2025

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Viry-Châtillon (Essonne) ;

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502284_20250304

Administratif

4 mars 2025

B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par France Terre d'Asile (FTDA) domicilié au 44/48 rue Louveau, Châtillon (92320) et de l'hébergement en diffus qu'il occupe et qui est géré par

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500535_20250131

Administratif

31 janvier 2025

A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par France Terre d'Asile situé 44/48, rue Louveau à Châtillon (92320) et de l'hébergement en diffus géré par ce même CADA situé 13, avenue du

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503526_20250821

Administratif

21 août 2025

B... domicilié 8 rue de la Montagne Chevilly à Catigny (60640) ; Mme AJ...

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601207_20260324

Administratif

24 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Chatillon-sur-Seine en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers

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Magistrat Kaczynski

DTA_2208551_20250325

Administratif

25 mars 2025

décision confirmative de rejet du 13 septembre 2022 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de deux conventions de partenariat de la police municipale avec les communes de Juvisy sur Orge et de Viry-Châtillon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211302_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le maire de la commune de Châtillon conclut au non-lieu à statuer sur la requête, à laquelle il a donné satisfaction.

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CH 3 JU

DTA_2400763_20240418

Administratif

18 avril 2024

, elle est illégale du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle ne réside plus à Chatillon-sur -Seine ; -

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