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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2413047_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600909_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324125_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielle6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501873_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522 1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401023_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En conséquence, le conseil des requérants peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601317_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326464_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
par une personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600119_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003205_20230203
3 février 2023
3 février 2023
des revenus distribués par la société 3 A Service sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307930_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301814_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 9 sur 191