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474 résultats pour « Article U 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2407699_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de six mois afin de permettre la régularisation des vices tirés de la méconnaissance des articles R. 431-10, R. 431-24 et R. 111-2 du code de l’urbanisme, de l'article 7.1 des dispositions générales applicables

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102654_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En deuxième lieu, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300320_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202545_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1901542_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Article 4 : La Ville de Paris versera la somme de 50 000 euros aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501647_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501648_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501649_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501650_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501651_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501652_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501653_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

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TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 du même code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005454_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En second lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205902_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2004181_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

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TA

2ème Chambre

DTA_2300790_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comprend pas de plan de division ; - le projet autorisé

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TA

7ème Chambre

DTA_2202897_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

O R, Mme U AA, M. Y R, Mme P S AI, Mme Q S AH, Mme G S AJ, Mme L S et M. D S, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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